"...Droit civil • Droit corporatif et des affaires • Tutelle/Curatelle • Homologation de mandat • Succession • Vérification testament • Prescription acquisitive • Recours hypothécaires • Régie du Logement • Conseillère pour les Petites créances • Entente à l'amiable • etc..."

 

Services offerts

 

 

 

Voici les mandats juridiques auxquels Me Brigitte Pinard peut être de bons conseils:

 

 

  • Droit des successions et Protection des personnes en perte d'autonomie:
    • Recherche testamentaire ou de mandat en cas d'inaptitude;
    • Rédaction de procuration générale ou de mandat en cas d'inaptitude;
    • Examen juridique d'un testament ou d'un mandat;
    • Recours en vérification d'un testament;
    • Recours pour l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude;
    • Recours en ouverture d'un régime de protection (Tutelle et Curatelle);
    • Recours en remplacement d'un tuteur;
    • Ouverture d'un conseil de tutelle pour un mineur;
    • Conseil juridique et support aux héritiers ou liquidateur;
    • Service complet de réglement d'une succession;
    • Publication au RDPRM des documents
    • etc.

     

  • Droit immobilier:
    • Rédaction d’hypothèque mobilière et/ou publication au RDPRM;
    • Rédaction d'actes de vente de propriétés immobilières et/ou publication au Registre foncier;
    • Rédaction d'un bail commercial et/ou publication au Registre foncier;
    • Recours en reconnaissance d'un droit de propriété acquis par prescription;
    • Recours hypothécaire pour prise en paiement ou pour vente sous contrôle de justice;
    • Recours en bornage;
    • Conseil juridique découlant d'un offre ou d'un contrat lié à l'acquisition d'un immeuble;
    • etc.

     

  • Droit des affaires / Droit corporatif:
    • Conseil juridique sur votre projet de démarrage d'entreprise;
    • Service "clé en main" pour la constitution de votre société (incorporation provinciale ou fédérale);
    • Immatriculation d'une société au Registre des entreprises;
    • Rédaction et négociation de convention entre actionnaires;
    • Rédaction de contrat et de résolution lors d'achat et de vente d’actifs/ d’actions d'une entreprise;
    • Modification des statuts;
    • Fusion;
    • Transfert/échange d'actions;
    • Mise à jour et vérification du livre de la Société (ass. annuelles et les registres);
    • Obtention de numéros de taxes;
    • etc.

     

  • Droit civil:
    • Rédaction de lettre de mise en demeure;
    • Avis juridique au sujet des droits et obligations des locataires et/ou locateurs;
    • Représentation à la Régie du logement;
    • Soutien juridique dans un dossier des petites créances;
    • Aide à la rédaction de divers document juridique;
    • Perception de comptes;
    • Divorce à l'amiable;
    • etc.
  • Service de soutien administratif

     

     

    Droit civil • Droit corporatif et des affaires • Tutelle/Curatelle • Homologation de mandat • Succession • Vérification testament • Prescription acquisitive • Recours hypothécaires • Régie du Logement • Vente au comptant d'un immeuble • Conseillère pour les Petites créances • Entente à l'amiable • Publication en ligne au RDPRM